Conformément à la loi n° 80335 du 12 mai 1980, la marchandise reste la propriété du vendeur jusqu’à l’encaissement effectif des sommes dues et des frais complémentaires prévus aux présentes conditions. L’acheteur doit conserver les marchandises non encore intégralement payées de telle sorte qu’elles ne puissent pas être confondues avec d’autres, et demeurent ainsi identifiables au sens de la loi du 12 mai 1980 et de l’article 121 de la loi du 25 janvier 1985.
Les marchandises peuvent être reprises sur simple sommation en cas de non acceptation des traites ou de non paiement à leur échéance, ou en cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens de l’acheteur. Tout report d’échéance est automatiquement assorti de cette clause de réserve de propriété. La revente, la mise en gage ou le transfert de propriété à titre de garantie du matériel non intégralement réglé sont interdits, et de tels agissements sont passibles de poursuites légales à l’encontre des personnes qui les auraient pratiquées ou cautionnées.
Si l’acheteur dépose son bilan, le vendeur se réserve le droit de revendiquer le matériel vendu, que ce matériel ait été ou non utilisé, dès lors qu’il n’a pas été intégralement réglé à l’échéance prévue. En cas de procédure collective, l’acheteur devra mettre le syndic en mesure d’assurer cette conservation. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l’acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens vendus ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.
Dans le cas où le prix est payable en plusieurs échéances, le défaut de paiement d’une seule échéance entraîne l’exigibilité de la totalité du prix. En cas de revente de tout ou partie des marchandises, l’acheteur doit régler immédiatement au vendeur la totalité du matériel livré. En cas de non-paiement par l’acheteur du matériel vendu, des pénalités de retard sont exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux d’intérêt de ces pénalités est précisé sur la facture. Le vendeur peut demander à l’acheteur, à tout moment, des garanties de paiement, par exemple sous forme d’acomptes. A défaut de ces garanties, le vendeur sera libéré de ses engagements.
En cas de non paiement du matériel vendu, et outre la reprise du matériel, il sera facturé, à titre de location, une indemnité de 9 % du prix facturé, par mois écoulé entre l’enlèvement et la restitution. Tout retard ou toute modification apportée par l’acheteur aux conditions de paiement initiales rend exigible, immédiatement et de plein droit, le paiement de toutes les sommes dues au vendeur, même si ces sommes ont déjà donné lieu à des traites mises en circulation. Dans ce cas, le vendeur a, en outre, la faculté de suspendre ou de résoudre toutes les ventes en cours, de plein droit et sans mise en demeure.
Pour nous engager, nos offres doivent être confirmées par écrit. Les devis constituent une offre dont la validité est limitée à 30 jours. Sauf stipulations contraires, nos prix s’entendent HT, pour des marchandises non emballées, chargées sur camion, au départ du dépôt concerné par la commande. A défaut de clause contraire, les factures sont payables au comptant. Les prix peuvent être majorés en cas de variation des matières premières, des conditions économiques ou de sujétions particulières non prévues lors de la commande. Par conséquent, tout changement dans l’ordre, la nature ou le planning de livraison des fournitures désignées dans le devis initial font l’objet d’une facturation supplémentaire.
Le vendeur conserve toujours la propriété de ses études. Elles ne doivent pas être communiquées à un tiers ni exécutées sans son autorisation expresse. Le vendeur peut, à tout moment, en demander la restitution.
Sauf stipulation contraire, les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les délais s’entendent sous réserve de la disponibilité effective du matériel le jour de la livraison. Les délais de transport ne sont donnés qu’à titre indicatif.
En cas de retard, le vendeur ne supporte aucune indemnité ou annulation de commande, le transporteur étant toujours considéré comme le mandataire du client.
Sauf stipulations contraires, les livraisons ou expéditions sont toujours faites en port dû, aux frais, et risques des destinataires. En cas de retard ou d’avarie, le destinataire ne pourra exercer qu’à ses risques et périls exclusifs un recours contre le transporteur. Au cas où le transporteur serait dans l’impossibilité de livrer le matériel pour une raison indépendante de la volonté du vendeur, les frais de transport resteraient à la charge du client.
Aucune réclamation concernant l’état du matériel ou les quantités ne sera admise si elle n’a pas été signalée par écrit, sur le bon de livraison, lors de l’arrivée de la marchandise sur le lieu de destination indiqué sur le bon de livraison. Les demandes faites au titre de la garantie ou des vices cachés devront être exprimées dans un délai de 6 mois suivant la date de livraison.
La responsabilité directe ou indirecte du vendeur est expressément limitée, au choix de ce dernier, soit au remplacement des marchandises reconnues défectueuses, soit au remboursement du prix effectivement payé par l’acheteur, à l’exclusion de tout paiement d’indemnité à quelque titre que ce soit.
Les cas de force majeure, tels que guerre, grève, interruption de transport, manque de matières premières ou tout accident grave arrêtant ou réduisant les fabrications comportent dérogation de plein droit à tous nos engagements. Dans tous les cas, le matériel voyage aux risques et périls de l’acheteur. Dès l’expédition, les risques afférents aux biens vendus sont donc à la charge de l’acheteur, qui doit donc assurer les marchandises contre l’ensemble des risques qui pourraient survenir jusqu’au complet règlement.
Seul l’acheteur a une vue d’ensemble de l’ouvrage qu’il réalise avec les articles livrés. En cas de mélange de ces articles avec des éléments fournis par un autre fabricant, il assume donc les conséquences de leur intégration dans la structure complète qu’il aura conçue et réalisée. En cas de mélange de matériels compatibles, la résistance retenue dans les calculs doit être celle de l’élément le moins performant. Les défauts et détériorations provoqués par un montage erroné ou une utilisation anormale des articles livrés ne pourront être mis à la charge du vendeur.
En cas de litige, le Tribunal de Commerce de Créteil est seul compétent, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs. Cette clause attributive de juridiction l’emporte, à défaut d’accord amiable, sur toutes celles figurant sur les documents du client.
